Bienvenue chez CoolApps France sur www.fr.coolapps.cc (« le site Web »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (« les Conditions »). Le présent document en langue locale est une traduction du document original écrit en anglais et vous est fourni à titre de courtoisie. En cas de litiges et de divergence entre le document traduit et le document original en anglais, la version anglaise fera foi. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous ne devriez pas continuer sur ce site Web, ni procéder à l’abonnement ou tenter d’accéder aux Services régis par les présentes. Sinon, vous consentez à utiliser les Services aux termes des présentes Conditions. Nous pourrions de temps en temps modifier les présentes Conditions. De telles modifications se feront conformément aux présentes Conditions. Veuillez régulièrement consulter ce site Web, car nous vous y informerons d’éventuelles modifications. Les Services vous seront fournis par le biais de votre opérateur de téléphonie mobile. La prestation et la facturation du Service seront également soumises aux conditions de votre opérateur de téléphonie mobile.
1. Description et types de Services
CoolApps France (la ‘Société’, ‘Nous’) a développé une gamme d’éléments de contenu de divertissement téléchargeables pour la téléphonie mobile, en ligne ou sans fil, tels que, mais pas seulement, des sonneries, des jeux, des applications et des fonds d’écran, disponibles sur des portails de contenu, ainsi que des jeux interactifs (appelés ensemble les « Services ») pour certains appareils mobiles compatibles.
L’accès aux Services est mis à votre disposition sous réserve des présentes Conditions. Les Services incluront l’accès aux informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou autres supports. Les Services ne constituent en aucun cas des conseils fiscaux, comptables ou juridiques concernant la pertinence ou la rentabilité de titres ou investissements, ni des conseils de santé ou médicaux, ou tout autre conseil de nature personnelle ou privée. Les Services peuvent également inclure l'accès au contenu et aux services de tiers indépendants. L’abonnement aux Services et leur paiement se feront par le biais du réseau de votre opérateur de téléphonie mobile. Une fois que votre opérateur nous a confirmé votre abonnement et paiement, vous serez autorisé à télécharger ou utiliser les Services sur tout téléphone ou autre appareil mobile compatible. L’accès aux Services peut avoir lieu par le biais (a) d’un système d’abonnement continu, (b) d’un système de crédits selon lequel un lot de crédits est offert pour un certain nombre de téléchargements individuels sur base d’abonnement (périodique) renouvelable et (c) d’un système de téléchargement unique. Il se peut que pas tous les systèmes soient disponibles dans votre pays. Pour plus d’informations concernant les Services disponibles dans votre pays, veuillez consulter le site Web. Sauf indication expresse contraire, aucune information présente dans les Services ou en rapport avec ceux-ci ne sera considérée comme une offre ferme de la part de la Société, mais comme une invitation à accéder aux Services. La Société aura le droit de fournir les Services de la manière qu’elle considère la meilleure, mais elle fera son possible pour s’assurer que les Services sont d'aussi bonne qualité qu'à la date à laquelle les présentes Conditions ont été acceptées. Sous réserve de votre droit d’être remboursé des frais conformément aux présentes Conditions, la Société se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, les Services qui vous sont fournis. Nous vous informerons de tout arrêt définitif du Service.
2. Abonnement et accès général aux Services
Pour vous abonner aux Services, vous devez avoir au moins dix-huit ans. Si vous n’êtes pas la personne qui paie la facture de téléphonie mobile ou d’Internet ou si vous êtes mineur, nous vous prions d’obtenir l’autorisation de la personne qui paie la facture, de votre parent, tuteur et/ou employeur avant de vous enregistrer et/ou de participer aux Services. En vous abonnant et/ou participant aux Services, vous (1) reconnaissez et confirmez que vous avez, si nécessaire, obtenu l’autorisation, consentement ou approbation nécessaires de la personne qui paie, vos parents, votre tuteur et/ou votre employeur et (2) acceptez avoir reçu l’occasion de lire et accepter les présente Conditions (y compris les conditions applicables de votre opérateur de téléphonie mobile). Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser nos Services. Lorsque vous vous abonnez au et/ou utilisez les Services, vous reconnaissez et confirmez avoir accepté les présentes Conditions et être conforme aux conditions applicables dans votre situation, telles que mentionnées ci-dessus. Vous acceptez que chaque personne sollicitant lesdits Services soit votre représentant ayant pleine autorité pour agir en votre nom relativement à ces Services. Sauf disposition expresse contraire, toute caractéristique nouvelle ou supplémentaire augmentant ou améliorant les Services actuels, y compris la mise à disposition de nouveaux Services, sera soumise aux présentes Conditions.
3. Obligation d’abonnement ; Données personnelles
A votre demande, la Société peut vous enregistrer comme utilisateur et vous donner accès aux Services en vous attribuant un identifiant et un mot de passe personnels. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe ou compte. La Société pourrait devoir modifier les identifiants attribués à certains aspects de ses Services et se réserve le droit de le faire (vous en serez informé le cas échéant). Afin de garantir la sécurité d’utilisation des Services, ainsi que le paiement des frais applicables, vous garantirez qu'à tout moment les informations personnelles (ci-après les « Données personnelles ») fournies dans le formulaire d’abonnement sont exactes et complètes. Si la Société considère, à sa seule discrétion, que les Données personnelles ne sont pas exactes ou complètes, elle a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser tout ou une partie de l’utilisation actuelle et future des Services. Vous êtes responsable du maintien du secret de chaque mot de passe et/ou compte qui vous est délivré par la Société et vous êtes pleinement responsable de toute action impliquant l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte. Vous vous engagez à contacter la Société si vous remarquez ou suspectez que votre mot de passe ou votre compte a été utilisé de manière non autorisée, ou que la sécurité ou la protection des Données personnelles n’est plus garantie pour toute autre raison. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part du présent article. La Société peut vous donner accès à certains Services sans vous enregistrer comme utilisateur, par exemple en cas d’abonnement aux Services par le biais de votre téléphone mobile. Dans ce cas, votre identification repose sur des méthodes d’identification que nous considérons comme appropriées, comme votre numéro de téléphone mobile. Vous acceptez que ces informations puissent être recueillies et divulguées à la Société et utilisées conformément à l’article « Confidentialité et traitement des données » des présentes Conditions.
4. Accès au système d’abonnement continu
4.1
L’abonnement continu débutera lorsque la Société vous aura fourni, à votre demande, l’accès aux Services. L’accès aux Services peut être fourni en vous délivrant des Services informatifs ou de divertissement (p.ex. en délivrant des messages texte (comme des blagues, des faits divers ou des questions de quiz), des Services téléchargeables (comme un fond d’écran, une sonnerie ou un jeu pour mobile), ou en fournissant accès aux Services de toute autre façon (p.ex. à votre numéro de téléphone mobile)) ou en vous permettant de télécharger les Services (p. ex. en fournissant un lien WAP-Push ou lien dans un message texte pour le téléchargement ou toute autre utilisation sur le site Web de la Société). L’accès aux Services restera en vigueur jusqu’à son expiration et/ou sa résiliation par vous, par l’opérateur de téléphonie mobile ou par la Société conformément aux dispositions applicables. L’accès aux Services de la Société et de tiers indépendants mis à disposition par le biais des Services débutera lorsque la Société ou le tiers aura accepté votre commande des Services ou vous aura fourni les Services conformément à votre commande. L’accès restera valide jusqu’à sa résiliation par vous ou par la Société conformément aux dispositions applicables.
5. Accès au système de crédits
Le système de crédits offerts par la Société prévoit qu’un lot de crédits vous est fourni, sur base d’abonnement renouvelable, pour un nombre défini de téléchargements individuels. Le système de crédits est un abonnement continu et débutera lorsque la Société vous aura fourni un lot de crédits. Les frais et crédits applicables vous seront communiqués sur le site Web et par le biais des Services. Le système de crédit prévoit qu’un nombre défini de crédits vous sera fourni qui vous donnent le droit de télécharger, recevoir et/ou accéder à ce nombre défini de téléchargements disponibles. La période d’abonnement sera renouvelée à chaque période, telle qu’applicable, et de nouveaux frais d’abonnement seront redevables pour cette nouvelle période d’abonnement. L’abonnement restera valide jusqu’à son expiration et/ou sa résiliation par vous, votre opérateur de téléphonie mobile ou la Société, conformément aux dispositions des présentes. Une fois que votre opérateur de téléphonie mobile nous a confirmé que vous avez souscrit votre contrat d’abonnement et que vous avez payé les frais d’abonnement applicables pour la période d’abonnement en question, la Société transfèrera le lot de crédits téléchargeables sur votre compte.
Les frais d’abonnement périodique seront redevables pour chaque période où votre abonnement sera valable, que vous téléchargiez réellement ou non des Services pendant une certaine durée d’abonnement. Les frais d’abonnement périodique ne prendront en considération que la fourniture périodique du droit de télécharger, de recevoir et/ou accéder aux Services téléchargeables. Les Services effectivement téléchargés seront déduits du nombre de crédits de téléchargement. Les crédits ne sont pas échangeables pour de l’argent, ni transférables, et dépendent du type de contrat d’abonnement que vous avez commandé. Si vous n’utilisez/échangez pas tous vos crédits pendant la période d’abonnement, les crédits non utilisés (a) seront reportés à la période d’abonnement suivante et resteront sur votre compte jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à expiration ou annulation de votre contrat d’abonnement ou, si ceci est plus tôt, (b) expireront 90 jours après attribution. Les crédits ne peuvent être utilisés que pour télécharger les Services offerts par la Société.
6. Accès (singulier) au système de téléchargement unique
Le système de téléchargement unique (accès singulier) vous donne la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Services uniques que vous souhaitez télécharger. La possibilité de télécharger, recevoir et/ou accéder aux Services est offerte à un tarif forfaitaire, tel qu’indiqué sur notre site Web ou autrement. Il n’y a pas d’abonnement et il n’y a pas de frais récurrents.
7. Frais
Les frais dus pour accéder aux Services sont disponibles sur le site Web de la Société. Le Service vous sera fourni par le biais de votre opérateur de téléphonie mobile. La prestation et la facturation du Service seront également soumises aux conditions de votre opérateur de téléphonie mobile.
Les frais seront redevables, que vous téléchargiez réellement ou non du contenu. Les frais ne prendront en considération que la fourniture du droit de télécharger, de recevoir et/ou accéder à du contenu (de divertissement) téléchargeables pour téléphones mobiles.
Les frais périodiques seront facturés pour chaque période d’abonnement pendant laquelle le contrat est en vigueur. Vous paierez pour l’accès aux Services et leur utilisation, conformément aux listes des prix en vigueur au moment de passation de commande par le biais de votre opérateur de téléphonie mobile. Sauf indication contraire, les frais seront facturés par votre opérateur de téléphonie mobile ou déduits de votre solde prépayé, aux termes des conditions appliquées par votre opérateur de téléphonie mobile. Des frais supplémentaires et séparés pour l’envoi de messages texte et/ou le transfert de données peuvent être facturés pour votre abonnement aux et/ou votre utilisation des Services et les frais WAP/GPRS/UMTS du fournisseur de service peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services, selon les conditions appliquées par votre opérateur de téléphonie mobile. Tous les frais, y compris les frais de contrats d’abonnement existants, sont susceptibles d'être modifiés après préavis de la Société et/ou de l’opérateur de téléphonie mobile. Une telle modification vous sera communiquée dans un délai raisonnable. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs (qui ne seront applicables que sous réserve de confirmation), vous pouvez annuler votre abonnement et/ou compte, la résiliation étant effective immédiatement.
8. Vos responsabilités
Afin d’accéder aux Services, vous devez posséder un abonnement de communication mobile auprès d’un fournisseur de télécommunications mobiles participant ou avoir accès à un réseau de communication (mobile) auquel la Société met à disposition les Services, ainsi qu’aux services d’un fournisseur de téléphonie mobile nécessaires pour télécharger le contenu et/ou recevoir des messages SMS, ainsi que pour payer les frais de service (du fournisseur de services sans fil) liés à un tel accès. Vous devez disposer d’une connexion Internet active installée sur votre téléphone mobile (p.ex. WAP, GPRS, UMTS). Votre téléphone mobile doit pouvoir recevoir des messages texte, des sonneries, des jeux pour mobile, des vidéos et/ou des images en couleur. En outre, votre téléphone mobile doit être équipé d’un accès Internet pour télécharger des sonneries, des jeux pour mobile, des vidéos, des images en couleur ou d’autres Services téléchargeables. La Société n'effectuera aucun remboursement si vous téléchargez ou tentez de télécharger des Services vers des téléphones mobiles ou des fournisseurs de téléphonie mobile incompatibles ou si votre téléphone mobile n’est pas équipé d’un accès Internet. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Internet de votre fournisseur de téléphonie mobile ou du fabricant de votre téléphone mobile. De plus, vous devez fournir l’équipement et les logiciels nécessaires afin de vous connecter aux Services. Vous êtes tenu de vous assurer que votre équipement et/ou les logiciels ne perturbent pas ou n’interfèrent pas avec les opérations de la Société. La Société est habilitée à déconnecter immédiatement des Services tout équipement ou logiciel à l'origine des interférences et à résilier immédiatement le présent accord. Les Services sont uniquement destinés à une utilisation personnelle et ne peuvent en aucun cas être affectés ou transférés vers d’autres numéros de téléphone mobile, personnes ou entités. Vous ne pouvez pas non plus fournir l'accès à nos Services à une autre personne ou entité, que ce soit directement ou indirectement. Tout conduite ou activité qui, selon nous, restreint ou empêche tout autre utilisateur d'accéder, d'utiliser ou de profiter des Services ne sera pas autorisée. Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement à des fins licites.
9. Droits de propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans les présentes, tout droit, titre et intérêt dans et envers toute propriété intellectuelle, tous droits de propriété ou autres droits relatifs à la propriété incorporelle qui sont utilisés, développés, compris, représentés dans ou exercés en rapport avec les Services (ci-après les « Droits de propriété intellectuelle de la Société ») sont détenus par la Société ou leurs concédants et vous acceptez de ne pas revendiquer un intérêt ou une propriété envers lesdits Droits de propriété intellectuelle de la Société. La Société vous accorde par la présente, et vous acceptez par la présente, une licence et une permission personnelles, limitées, non-transférables, non-exclusives, révocables et non-cessibles de télécharger et d'utiliser les Services sur un appareil mobile compatible désigné uniquement pour votre utilisation personnelle et non-commerciale. Vous reconnaissez et acceptez en outre que vous ne pouvez en aucun cas modifier, louer, prêter, emprunter, vendre, distribuer, créer ou produire les Services et/ou les Droits de propriété intellectuelle de la Société, sauf dans le cas où la Société vous en donne l'autorisation écrite explicite. Vous reconnaissez qu'aucun titre sur les droits de propriété intellectuelle de la Société ne vous est cédé et que vous n'obtenez aucun droit, exprès ou implicite, sur les Services autre que ceux qui vous sont expressément accordés par les présentes. Vous reconnaissez que toutes les marques apparaissant dans les Services appartiennent à la Société ou à leurs propriétaires respectifs et qu’elles sont protégées par des lois nationales et internationales sur le droit d’auteur et le droit des marques. Toute utilisation d'une marque apparaissant dans les Services sans le consentement écrit explicite de la Société ou du propriétaire de la marque est strictement interdite. CoolApps France' est une marque déposée de la Société. Les Services ne peuvent être téléchargés qu'une seule fois et ne peuvent être transférés, vendus, distribués, affichés, exécutés, copiés, modifiés ou utilisés, en partie ou intégralement, de quelle façon que ce soit, autre que celle prévue par les présentes. Vous garantissez que vous n'utiliserez l'interface fournie par la Société que dans le but d'accéder aux Services. Vous convenez que les détenteurs des droits, qui accordent à la Société une licence d'utilisation de leurs contenus musicaux et autres dans les Services, sont compris, dans ce sens, dans le champ de protection du présent contrat, et qu'ils sont autorisés à appliquer les dispositions du présent contrat qui se rapportent directement à leur contenu. Vous êtes conscient que l'utilisation d'un morceau de musique est soumise aux conditions d'utilisation exposées ci-dessous. Vous ne pouvez en aucun cas autoriser un tiers à copier, modifier, reproduire, transférer, distribuer ou utiliser de quelque autre manière que ce soit des morceaux de musique que vous utilisez ou recevez, en dehors des limites rigoureusement autorisées par les droits d’auteur. Vous vous engagez à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par le présent contrat sont réservés à la Société et/ou à ses concédants.
10. Contrats relatifs aux Services de tiers/transactions avec les annonceurs et/ou sponsors
Les Services peuvent également inclure l'accès aux Services de tiers indépendants, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de liens renvoyant vers des sites exploités par ces tiers. Dans la mesure du possible, la Société signalera les Services comme un contenu tiers. Même si ces Services peuvent faire l'objet d'accords de partage de marques (co-branding) avec la Société et ainsi inclure des marques de cette dernière, les contrats relatifs aux Services fournis par des tiers sont conclus directement entre vous et le tiers. Nous sommes également susceptibles d’utiliser des annonceurs et promoteurs afin de compenser les coûts de nos Services. Comme condition d’utilisation desdits Services, vous acceptez que nous puissions afficher des publicités et autres promotions sur notre site Web et faire de la publicité et des promotions en rapport avec nos Services. Vous acceptez en outre de ne pas tenter de bloquer ou empêcher lesdites publicités ou promotions. Certaines juridictions ne nous autorisent pas à envoyer des publicités par message texte sans votre consentement explicite, par conséquent les conditions suscitées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Nous ne partagerons en aucun cas vos Données personnelles avec des tiers sans votre consentement. L’inclusion de toute publicité ou promotion sur notre site Internet ou dans nos Services ne constitue en aucun cas une approbation par la Société du contenu, produit, service ou de la société. Nous faisons notre possible pour nous assurer que les publicités ou promotions conviennent à nos utilisateurs. Vous avec le droit de nous demander à tout moment de ne pas vous contacter par le biais du marketing direct. La Société ne pourra en aucun cas être mise en cause ou tenue responsable pour toute transaction concernant des services mis à disposition par des tiers ou pour tout(e) contenu ou information présenté(e) en rapport avec des services de tiers.
11. Confidentialité et traitement des données
Nous recueillons et utilisons vos données personnelles pour fournir les services décrits ci-dessus. Reportez-vous à notre Règles de confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons et utilisons les données personelles.
12. Clause de garantie et limitation de responsabilité
La Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs et représentants (ci-après « les Parties prestataires ») déclinent toute responsabilité pour tout dommage résultant de votre utilisation des Services. Vous comprenez et acceptez expressément que l’accès aux Services est fourni « en l’état » et « si disponible » sans aucune garantie. Les Parties prestataires se dégagent expressément, dans les limites autorisées par la loi, de toute garantie explicite, implicite, légale ou autre, concernant les Services, y compris mais sans s’y limiter, les garanties implicites de titre, de qualité marchande et d’aptitude à un usage particulier, et de non-violation des droits de propriété intellectuelle. Les Parties prestataires se dégagent de toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la ponctualité et l’efficacité des Services. Les Parties prestataires ne garantissent en aucun cas que les Services répondront à vos besoins ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur. Aucun conseil et aucune information, oraux ou écrits, obtenus par vous par le biais de nos Services ne constitueront une garantie, sauf mention contraire explicite dans la présente. Vous ne pouvez pas vous fier à ce genre d’information ou de conseil. Vous comprenez et reconnaissez expressément que l'utilisation et/ou le téléchargement des Services, du contenu, des logiciels et sites Web se font à vos risques et périls et que vous serez seul responsable pour tous dommages à votre système d’ordinateur, téléphone portable ou perte de données résultant de l’utilisation des Services. Exception faite des pays ou ces stipulations font l'objet de restrictions, vous convenez que l’entière responsabilité de la Société à votre égard et à l'égard de tout tiers, et votre seul recours ou le recours de tout tiers, au regard de la loi, de l’équité ou autrement, au titre des Services fournis aux termes du présent contrat et/ou en cas de non-respect de celui-ci, sont strictement limités au montant que vous avez payé pour ces Services pendant la durée de l'accord. Exception faite des pays ou ces stipulations font l'objet de restrictions, les Parties prestataires ne seront pas responsables d'éventuels dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, exemplaires, punitifs, de tiers ou consécutifs (y compris les dommages pour pertes de bénéfices, pertes pour interruption d’exploitation, pertes d’informations commerciales et autre) découlant de votre utilisation, abus ou incapacité à utiliser les Services, le contenu, les logiciels et les sites Web, même si la Société a été informée de l'éventualité de tels dommages. Dans les pays qui n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité telle qu'énoncée précédemment, la responsabilité de la Société est limitée dans la mesure permise par la loi dans ces pays.
13. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société et ses sociétés mères, membres, filiales, fournisseurs de services, sous-traitants, représentants, concédants de licence, administrateurs, directeurs, actionnaires et employés, pour toute perte, responsabilité, réclamation, action en justice ou demande, y compris les honoraires d'avocat dans des limites raisonnables, émanant d'un tiers et découlant (a) de votre utilisation des Services et (b) de la violation de vos engagements et garanties stipulées dans les présentes. Vous paierez tous les frais, dommages-intérêts et dépenses, y compris mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables et les frais encourus par la Société en relation avec ou découlant d’une plainte, d’un procès, d’une demande en justice, d’une réclamation ou autre procédure.
14. Résiliation et annulation des Services, droit de rétractation
Pour vous désinscrire des Services en consultant le site www.infoconso-multimedia.fr. Les frais peuvent encore apparaître sur votre facture du fournisseur de services sans fil le mois suivant, la facturation étant rétroactive. Des divergences au susdit sont possibles en fonction des conditions applicables de votre opérateur de téléphonie mobile. Veuillez lire attentivement les conditions de votre opérateur de téléphonie mobile.
Vous acceptez que la Société peut, à son entière discrétion et à tout moment, mettre un terme à votre utilisation et/ou accès aux Services et qu'elle peut retirer et supprimer tout contenu inclus dans ces services, (1) si la Société pense que vous avez violé ou agit de manière incompatible avec les présentes Conditions générales ; (2) si vous ne payez pas les frais dans les délais stipulés dans le contrat d’abonnement avec votre opérateur de téléphonie mobile ; (3) si la Société en reçoit la demande explicite de la part de l’opérateur ou (4) si l’intégralité ou une partie des Services devient illégale ou irréalisable aux termes d’une loi, d’un règlement, d’une directive ou d’une action gouvernementale. Vous reconnaissez que la Société n'aura pas à répondre devant vous ou devant un tiers, de la suspension de votre accès aux Services. Si vous annulez votre compte ou abonnement pour quelle raison que ce soit, la Société ne vous remboursera aucun des droits engagés jusqu’à cette date, excepté ceux relatifs aux clauses explicites des présentes Conditions.
Les clients résidant dans l'Union européenne et quelques autres pays ont également le droit, en vertu de la loi, de se rétracter de tout contrat dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant sa prise d'effet (la « période de rétractation »). La Société vous offre un délai de rétractation de quatorze jours, étant toutefois entendu que votre droit de rétractation n'a plus lieu d'être si l’accès aux Services vous a été fourni avant la fin de la Période de rétractation. Afin de vous rétracter du contrat pendant la Période de rétractation, veuillez envoyer un avis de résiliation par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à CoolApps, Boite Postale 20573, 1001 NN Amsterdam, Pays-Bas, indiquant clairement votre nom, adresse et numéro de téléphone et devant être envoyé pendant la Période de rétractation.
15. Dispositions diverses
Notifications et annonces. Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, toutes les notifications adressées à la Société seront faites par écrit et envoyées à l'adresse suivante : CoolApps, Boite Postale 20573, 1001 NN Amsterdam, Pays-Bas or Track Mobile B.V. , Piet Heinkade 95b, 1019 GM, Amsterdam, Netherlands. Reg. nr. 56102224, VAT nr. NL851974697B01. Lorsque vous accédez à ou utilisez les Services ou envoyez un message texte, un e-mail ou toute autre communication à la Société, vous communiquez avec nous par voie électronique et acceptez par conséquent de recevoir des communications de la part de la Société par voie électronique. Vous reconnaissez que l’ensemble des accords, notifications, informations et autres communications qui vous sont fournis par voie électronique par la Société et/ou votre opérateur de téléphonie mobile répondent à toute obligation légale ou contractuelle que de telles communications soient faites par écrit. À l’exception de ce stipulé sous « Résiliation et annulation des Services, droit de rétractation », les notifications faites par courrier sont réputées reçues sept jours après leur envoi et celles publiées sur le site Web de la Société ou envoyées par e-mail ou sous forme de message texte sont réputées reçues le jour ouvrable suivant le jour de leur publication ou de leur envoi.
Cession. Il vous est interdit de céder ou de transférer un de vos droits, de quelle manière que ce soit. La Société aura le droit de céder ses droits et obligations en vertu du présent accord, ainsi que toute créance liée au présent accord, à un tiers, à condition qu’une telle cession soit exécutée selon des dispositions qui ne vous sont pas moins favorables que celles des présentes Conditions.
Modification des Conditions générales. Vous convenez et reconnaissez que les présentes Conditions générales peuvent être modifiées par la Société à tout moment. De telles modifications prendront effet au moment de leur publication sur le site Web. Toute utilisation des Services après une telle publication emporte votre acceptation de ces modifications.
Autres conditions, intégralité de l’accord. Les présentes Conditions s’ajoutent à toutes les Conditions de toute Société ou tiers applicable à l’accès aux Services, pouvant être communiquées au sujet de ces Services (« Conditions particulières »). En cas de contradiction entre les Conditions générales et de telles conditions particulières, ces dernières l'emportent. Les présentes Conditions générales et tous les autres documents ou clauses auxquels est fait référence dans les présentes, constituent l'intégralité de votre contrat avec la Société concernant votre utilisation des Services. Vous convenez et reconnaissez que, sauf stipulation expresse contraire, les présentes ne confèrent pas de droits ou de recours aux personnes autres que les parties à l'accord. Le Service vous sera fourni par le biais de votre opérateur de téléphonie mobile. La prestation et la facturation du Service seront également soumises aux conditions de votre opérateur de téléphonie mobile.
Divisibilité. Si une partie des présentes conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, cette partie sera interprétée conformément à la loi applicable afin de refléter, dans la mesure du possible, les intentions originales des parties, et les clauses restantes resteront en vigueur et de plein effet.
Renonciation. Le fait que la Société ne fasse pas valoir un droit ou une défense dont il dispose en vertu des présentes ou autre, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette défense. Les titres utilisés dans les présentes sont fournis par commodité et n’auront aucun effet sur l'interprétation ou sur le caractère exécutoire de ses clauses.
Survie et validité. Dans le cas où un contrat prend fin, les dispositions destinées de par leur nature à survivre, survivront à une telle expiration ou résiliation.
Droit applicable et compétences. L’accès à et/ou votre utilisation du site Web et des Services, ainsi que les Conditions générales, sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans le pays où les Services sont offerts. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
